Resultats Elections législatives 2ème tour du 19 juin 2022

Listes électorales : modalités d’inscription

Seuls pourront prendre part aux élections, les beuvrygeois de nationalité française, régulièrement inscrits sur les listes électorales. Si vous ne l’êtes pas encore, merci de prendre contact avec la mairie pour vous inscrire.

Comment vérifier votre inscription?

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit,
Pour vérifier si vous n’êtes pas radié
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote
accédez au service en ligne
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Conditions à remplir

prouver la qualité d’électeur : son identité, sa majorité, sa nationalité française et la jouissance de ses droits civils et politiques
prouver son attache avec la commune d’inscription : soit au titre du
Domicile
résidence depuis 6 mois au moins de façon continue
contribuable et payer depuis 2 ans au moins la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Avoir la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Pièces à fournir

une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans au jour du dépot : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo)
une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom
Le formulaire d’inscription dûment renseigné. Téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales

Justificatifs de domicile acceptés :

Fournir l’un de ces justificatifs à votre nom datant de moins de 3 mois :

attestation ou Facture de fourniture d’électricité ou gaz
attestation ou Facture des sociétés des eaux*
attestation ou Facture de téléphone fixe*, Facture de téléphone portable ne sont pas admis
Facture de fournisseurs d’accès à la télévision numérique, à internet*

l’adresse du destinataire de la facture et celle du lieu de consommation doivent être identiques
Avis d’imposition sur le revenu (date d’établissement de moins de 3 mois)
Taxe d’habitation (la même adresse doit être mentionnée sur la page redevance TV et la page taxe d’habitation) (date d’établissement de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire adressé à un domicile situé dans la commune
Attestation ou relevé pôle emploi
Titre de pension adressé à un domicile situé dans la commune
Quittance de loyer non manuscrite avec identité et adresse du propriétaire
Bail (avec les noms du bailleur, du locataire, la date de prise d’effet, l’adresse, contracté depuis moins de 3 mois)
Relevé de remboursement de la sécurité sociale ou d’une mutuelle
Attestation d’assurances multirisques habitation

Les personnes hébergées chez un tiers sont priées de fournir :
Un document administratif à votre nom de moins de 3 mois, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée du justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de trois mois.
Ou bien si vous n’êtes pas domicilié à Beuvry la Forêt, vous pouvez prétendre à l’inscription sur la liste électorale au titre de votre qualité de contribuable (ex : propriétaire, commerçant, …), prière de fournir : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation (si deux adresses différentes) ou cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle, des 2 dernières années dont l’année en cours (au nom du demandeur ou de son conjoint).

Les jeunes de moins de 26 ans peuvent s’inscrire au domicile de leurs parents.
Ils doivent fournir : une facture de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents et un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation…°

Gérant ou associé majoritaire ou unique, vous devez fournir :
Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant) : la décision de nomination (ou extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL , société en nom collectif, société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, d’une Société en commandite par actions (SCA), société par action simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou actions qu’il dirige.
DANS TOUS LES CAS, vous devez compléter votre demande par une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (c’est-à-dire la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique pour la 2^ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription) ou d’un document attestant de l’inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire

Les inscriptions sont reçues en mairie.

Service des Elections
Tél : 03.20.61.20.64

Horaires d’ouverture au public :
Lundi 10h/12h – 14h/17h30, du mardi au vendredi de 9h/12h – 14h/17h30 – samedi 9 h à 12 hVous ne pouvez pas vous déplacer ?

Vous pouvez demander votre inscription par correspondance en adressant le formulaire et les pièces indiquées.
Vous pouvez aussi remettre une procuration établie sur papier libre à un tiers afin qu’il dépose votre dossier à votre place.
Vous pouvez déposer par internet via la télé-procédure de demande d’inscription en ligne sur le site service-public.fr
Toute demande d’inscription déposée par courriel et non effectuée via cette téléprocédure homologuée par le Ministère de l’Intérieur est irrecevable.Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année.
Vous devez vous inscrire avant le 6^ème vendredi précédant avant le 1er tour de scrutin et non jusqu’au 31/12 de l’année.

Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales au-delà du délai normal lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (article L.30 du code électoral) :
• 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
• 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
• 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
• 3° Les Français et Françaises qui atteignent l’âge de 18 ans, après la clôture des délais d’inscription ; Les personnes qui atteignent la condition d’âge la veille du 1^er tour de scrutin ou du second tour peuvent demander à s’inscrire sur les listes électorales afin de participer au scrutin. La condition d’âge s’apprécie la veille du scrutin à minuit. Une personne dont le dix-huitième anniversaire coïncide avec la date du scrutin n’est donc pas âgée de 18 ans accomplis et ne peut à cet égard demander son inscription au titre de l’article L30.
• 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
• 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l’une des cinq catégories) et sont déposées à la mairie – service des Elections.
Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cela concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile).
Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.

Procédure

Vous êtes inscrits sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.

Précautions

1. Les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier auprès du service des Elections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.
2. Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire (se reporter à la rubrique inscription sur les listes électorales).

Consultation de la liste électorale

La liste électorale peut être consultée par les électeurs dès lors que ces derniers signent une déclaration les engageant « à ne pas en faire un usage purement commercial «
La liste électorale est consultable en Mairie au Service des Elections,

Tout savoir pour établir une procuration :

La procuration en quelques points :

L’électeur qui choisit est le mandant.
L’électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire sont inscrits soit sur la liste électorale de la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote ou soit, depuis le 01/01/2022, inscrits dans 2 communes différentes. Les électeurs inscrits sur une liste électorale communale peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

Etablir sa procuration :

Lieux d’établissement :

-Dans tous les commissariats de Police ou de Gendarmerie sur le Territoire National
-Auprès des autorités consulaires, consulats ou ambassades de France pour les résidents à l’étranger.

Etablissement de la procuration :

Se présenter au guichet de l’autorité compétente avec votre pièce d’identité.

Vous pouvez :

1- remplir le formulaire cartonné fourni par les autorités

2-préparer votre démarche avant de vous rendre au guichet

En préremplissant votre demande de vote par procuration depuis votre ordinateur personnel, en utilisant le formulaire Cerfa n°14952*03 disponible en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675. Une fois complété en respectant les indications, le formulaire administratif doit être imprimé sur deux feuilles séparées A4. Le formulaire est irrecevable en cas d’impression recto-verso!

Ne pas dater et signer à l’avance, ni porter aucune indication de lieu, ces mentions doivent être remplies devant les autorités habilitées.

En établissant une pré-demande via la téléprocédure http://www.maprocuration.gouv.fr/

Si l’état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement du mandant, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer..

Les pièces à fournir :

Pièce d’identité

Les délais à respecter :

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Le déroulement du vote :

Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs. Commission de contrôle des listes électorales

La commission se réunit au moins une fois par an.

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